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Estimation
Ce qu'il faut savoir

Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est soumise à l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d'exonérations dans certaines situations.

Pour plus d'informations, accédez au site du service public http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml

 

Connaissez-vous la loi Hoguet ?

Non ?

C'est elle qui règlemente la capacité d'une personne à intervenir dans une transaction immobilière ou à la finaliser.

Un particulier ne peut, de manière habituelle, être intermédiaire dans la vente d'un bien immobilier.

Elle exige notamment la détention d'une carte professionnelle.

Le titulaire ce cette carte délivrée par la Préfecture est responsable devant les vendeurs et les acquéreurs de la régularité de la transaction.