Bareme des transactions - Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
Commission de l'agence à charge vendeur sauf mention contraire.
Date d'application : 6 septembre 2018
Notre barème doit être obligatoirement appliqué aux termes de l'arrêté du 10 janvier 2017
ALODIE IMMOBILIER RCS ST DENIS 483660833
CARTE PROFESSIONNELLE : CPI 9741 2018 000 031 971
délivrée par la CCI de la Réunion
4 rue Demarne 97490 STE CLOTILDE
0692 70 70 28
Barème honoraires location - Location
Suivant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, "le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
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Honoraires de visite, de constitution de dossier et rédaction du bail
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8 € / m²
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Honoraires de réalisation de l'état des lieux entrée/sortie
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3 € / m²
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HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU LOCATAIRE
Suivant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR
HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU BAILLEUR
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Honoraires de visite, de constitution de dossier et rédaction du bail
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8 € / m²
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Honoraires de réalisation de l'état des lieux entrée/sortie
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3 € / m²
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